Télécharger PDF Télécharger PDF sans zonage N° U 19-85.630 FS-D N° 2355 SM12 1ER DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD pré
La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ? | par Me Matthieu HY
Saisies et Perquisitions
L'Aisne nouvelle
Tribunal de Bordeaux : les secrets de la galerie des scellés, le bric-à-brac des crimes et délits
Peine de confiscation : l'enterrement de la formule « confisquons tous les scellés » ? Par Fares Aidel, Avocat.
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Saisie de près de 90€000 euros par la brigade des douanes de Nogent-sur-Oise
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